Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Conditions générales de prestations de services d'Aldébarande Conseil, applicables aux missions de conseil et d'accompagnement réalisées sous la marque Leader Lean.

Article 1 – Désignation du Prestataire

Aldébarande Conseil, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, exerçant sous la marque Leader Lean (« Le Prestataire »).

Siège social : 79 rue de l'Herminette, 16430 Champniers
RCS Angoulême 525 214 789 – SIRET 525 214 789 00022
TVA intracommunautaire : FR47 525 214 789
Téléphone : 06 10 50 10 77
E-mail : contact@aldebarande.fr
Site internet : www.leaderlean.fr

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de services de conseil et d'accompagnement (« Les Services ») proposés par le Prestataire à des clients professionnels (« Le Client »), agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le contrat de prestation de services désigne l'offre de conseil présentée au Client et signée par lui. Les caractéristiques principales des Services (objet, durée, livrables, prix) sont présentées dans cette offre de conseil. Les présentes CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client, et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Les CGV sont communiquées à tout Client avant la conclusion du contrat. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve avant la signature de l'offre de conseil. Elles peuvent être modifiées : la version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 3 – Commandes

Le Client commande les Services en signant l'offre de conseil établie par le Prestataire. Cette offre vaut devis et, une fois acceptée, contrat de prestation de services. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'offre et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services n'est considérée comme définitive qu'après :

• l'établissement de l'offre de conseil par le Prestataire, sa signature par le Client et la confirmation de son acceptation par le Prestataire ;
• l'encaissement par le Prestataire de l'acompte de 30 % du montant total de la commande.

La signature de l'offre de conseil peut se faire par courrier électronique. Le Client retourne alors l'offre signée, accompagnée d'un message confirmant son acceptation.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'acompte ne peut en aucun cas être qualifié d'arrhes.

L'offre de conseil peut prévoir une mission reconduite tacitement. Elle précise alors la durée initiale, la durée de reconduction et le préavis à respecter pour s'y opposer.

Article 4 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l'acceptation de la commande, tels qu'indiqués dans l'offre de conseil. Le prix indiqué dans l'offre est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Le prix est majoré des frais suivants, lorsqu'ils sont engagés pour la mission :

• les frais de bouche liés à la mission ;
• les frais de reproduction des rapports et autres documents ;
• les frais de déplacement engagés au-delà du département de la Charente ;
• les honoraires de tiers susceptibles d'intervenir dans l'exécution de la mission (experts-comptables, commissaires aux comptes, autres experts).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.

Article 5 – Conditions de paiement

Les Services sont fournis en contrepartie du prix défini dans l'offre de conseil. Un acompte de 30 % du prix total est exigé à la commande. Le solde est payable selon les échéances de l'offre de conseil et, à défaut de stipulation contraire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les paiements sont effectués par virement bancaire, par prélèvement SEPA, par chèque bancaire ou par carte bancaire. Un chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et est mis à l'encaissement à réception. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC restant dû à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le retard de paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action du Prestataire. Le Prestataire peut en outre suspendre ou annuler la fourniture des Services et suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement intégral des sommes échues.

Article 6 – Fourniture des services

Les Services sont fournis selon les modalités et dans les délais prévus par l'offre de conseil, à compter de la validation définitive de la commande. Ils peuvent être réalisés dans les locaux du Client, à distance ou en tout autre lieu convenu. Un changement de lieu demandé par le Client, avec un préavis de sept (7) jours, est aux frais exclusifs de celui-ci.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le Client s'engage à collaborer activement à la mission : mise à disposition des informations, des personnes et des accès nécessaires, disponibilité aux dates convenues. Tout retard ou défaut de collaboration du Client peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.

Toute demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, acceptée par écrit par le Prestataire, fait l'objet d'une facturation complémentaire.

À défaut de réserves ou de réclamations écrites et motivées émises par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande. Aucune réclamation n'est recevable en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu, dans l'accomplissement de sa mission, d'une obligation de moyens. L'assistance apportée au Client est fournie sur la base des textes et réglementations publiés à la date d'exécution de la mission. Après l'achèvement de sa mission, le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation d'information en cas d'évolution ultérieure législative, réglementaire ou jurisprudentielle, sauf obligation de veille expressément prévue par l'offre de conseil.

7-1 Conformité des services

Le Prestataire s'engage à fournir des Services conformes à la description figurant dans l'offre de conseil. En cas de défaut de conformité dûment prouvé par le Client et signalé par écrit dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article 6, le Prestataire rectifie les Services dans les meilleurs délais et à ses frais, dans la mesure du possible, ou, à défaut, rembourse la part du prix correspondante.

7-2 Exclusions

Le Prestataire ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences, ainsi que du respect de la législation applicable à son activité.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, méthodes, supports et autres documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services.

Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments en dehors de ses besoins propres, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à s'en prévaloir et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Si le changement de circonstances était définitif ou perdurait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat serait résolu dans les conditions de l'article 13-1.

Article 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance peut requérir l'exécution forcée en nature des obligations en cause. Conformément à l'article 1221 du Code civil, elle peut la poursuivre après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, sauf si l'exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Elle peut aussi, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'autre partie, demander la résolution du contrat dans les conditions de l'article 13.

Article 11 – Exception d'inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même qu'elle est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite du contrat ou bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension prend effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement adressée par la partie victime, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de prouver l'envoi, et dure jusqu'à ce que la partie défaillante remédie au manquement.

Cette exception peut aussi être utilisée à titre préventif, conformément à l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas ses obligations à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime. Elle est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de sa constatation par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat serait résolu dans les conditions de l'article 13-3.

Article 12 – Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.

La partie qui constate l'événement en informe sans délai l'autre partie et le justifie. La suspension des obligations ne peut être une cause de responsabilité ni donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire ; les parties reprennent l'exécution normale dès que possible, la partie empêchée avertissant l'autre de la reprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions de l'article 13-2.

Article 13 – Résolution du contrat

13-1 Résolution pour imprévision

La résolution pour impossibilité d'exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne peut intervenir que trente (30) jours après réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

13-2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne peut avoir lieu que quatre-vingt-dix (90) jours après réception d'une mise en demeure mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

13-3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations, notamment pour non-paiement

En cas de manquement d'une partie à ses obligations, en particulier de non-paiement par le Client, l'autre partie peut prononcer la résolution du contrat. Celle-ci a lieu de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire et mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause. La partie lésée peut en tout état de cause demander en justice des dommages et intérêts.

Le débiteur d'une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément à l'article 1344 du Code civil.

Article 14 – Modalités de résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions, selon la forme et dans le respect du préavis prévus par l'offre de conseil. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Les Services déjà réalisés à la date d'effet de la résiliation restent dus.

Article 15 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 16 – Litiges

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution du contrat. Elles peuvent recourir à la médiation ou à tout autre mode amiable de règlement des différends.

À défaut d'accord amiable, tout litige est soumis au tribunal de commerce d'Angoulême ou, si celui-ci n'est pas compétent, au tribunal judiciaire d'Angoulême, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 – Information précontractuelle et acceptation

Le Client reconnaît avoir été informé de manière lisible et compréhensible, avant la passation de la commande, par la mise à disposition des présentes CGV et de l'offre de conseil :

• des caractéristiques essentielles des Services ;
• du prix des Services et des frais annexes ;
• des modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat, et du délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services ;
• de l'identité, des coordonnées et de l'activité du Prestataire ;
• des garanties et responsabilités du Prestataire, et des modalités de résiliation et de règlement des litiges.

La passation d'une commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de payer les Services commandés. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.

Article 18 – Protection des données à caractère personnel

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel fondés sur :

• l'exécution des prestations de services visées dans l'offre de conseil ;
• son intérêt légitime, lorsque les finalités sont la prospection, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, et l'organisation, l'inscription et l'invitation à ses événements ;
• le respect d'obligations légales et réglementaires, lorsque les finalités sont la facturation et la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de trois (3) ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation et des délais de prescription ; les données comptables, dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice ; les données des prospects, trois (3) ans à compter du dernier contact.

Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elles peuvent exercer à tout moment en écrivant à contact@aldebarande.fr. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.

Article 19 – Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages matériels et immatériels résultant de la mise en jeu de sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, dans le cadre du contrat de prestation de services, souscrite auprès d'un établissement notoirement solvable. Il en justifie auprès du Client par la production d'une attestation d'assurance, à première demande de celui-ci.